Le plan cadastral
C’est un document graphique où figurent les parcelles et bâtiments de la commune. 

La matrice cadastrale
C’est un registre qui récapitule pour chaque propriétaire l'ensemble de ses biens bâtis et non bâtis dans la commune, avec leur consistance et leur évaluation. 

Les documents du cadastre sont-ils transmissibles à tous ?
Le principe de libre communication des documents cadastraux a pour principal objectif de permettre aux particuliers de déterminer l’étendue de leurs biens. Ainsi, le propriétaire d’un bien accède à l’ensemble des données cadastrales qui le concernent.
En revanche, le droit d'accès reconnu aux tiers est limité afin de prendre en compte les impératifs liés à la protection de la vie privée. Certaines données sont librement consultables alors que d’autres sont soumises à des conditions d’accès.
La consultation du plan cadastral est libre et gratuite.
La consultation de la matrice cadastrale est soumise à des règles qui prennent en compte, notamment, la nature des informations souhaitées et les personnes habilitées à les obtenir.

Le décret 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales précise les modalités de délivrance des renseignements issus de la matrice cadastrale et les services habilités à les communiquer.

Ainsi, il prévoit un accès ponctuel à ces informations afin de préserver la vie privée des personnes. Il limite le nombre de demandes effectuées par un même usager. Une demande ne peut mentionner plus d’une commune ou d’un arrondissement, et plus d’une personne ou plus de 5 immeubles. Le nombre de demandes présentées par une personne ne peut être supérieur à 5 par semaine dans la limite de 10 par mois civil.

Cette limitation ne s’applique cependant pas au propriétaire des biens ou à une personne qui agit dans les cas prévus par la loi : mandataires, et autorités ou administrations agissant dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.

À noter que le propriétaire de la parcelle ne peut s’opposer à ce qu’un tiers consulte les documents qui s’y rapportent. Le tiers n’a pas à justifier sa demande.

Pour faire une demande => Demande de d'extrait de matrice cadastrale